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Article / Artikel 84

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 Modification annulée	AR	29/05/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11	AR	31/03/1987
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/1982
Article / Artikel 13	AR	23/03/1982

Exécutions

Nature

Date

29/05/1991