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Article / Artikel 38

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 29   L 11/04/1983
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 30

Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.
  L 24/12/2002