Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 1994 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 décembre 1993 et 24 mars 1994 relatifs aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la Section consultative "Fruits et légumes" et de la Section consultative "Lait" constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles