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Article / Artikel 85

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 165	DDG	13/11/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93	OCCC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 78	DVO	15/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 Vig.: date ultime	Code	18/01/2018
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 25	L	13/06/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	02/09/2005
Article / Artikel 12	L	10/08/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 52	L	19/01/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4125

Annulation

49/2008

Rejet (moyens non fondés)