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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 7		AR	24/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		AR	11/12/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1288

Préjudiciel

125/98

Non-violation