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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 octobre 1993 portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation (département Finances)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1993
Page:	25122

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1993

Période de vigueur

du 01/09/1993 au 31/05/2013