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Article / Artikel 42

Loi-programme du 30 décembre 2001

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 165   LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 229   L 25/04/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2453 Annulation 68/2003 Rejet (moyens non fondés)