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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1999 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/1999
Page:	43942

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

TT 01/01/1999 - 31/12/2000

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/2000

Remarques