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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 180/2005 du 7 décembre 2005

"annule l’article 19 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1996 et du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la lutte contre l’inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d’habitations »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2005
Numéro:	180/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication de l'arrêt
Effet: date d'adoption de la norme contenant la disposition annulée: 7/05/2004

Période de vigueur

du 07/05/2004 au ...