| Modifications directes apportées à cet article |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Article / Artikel 41
Vig.: «entre en vigueur selon les mêmes modalités que celles applicable au chapitre 3 du
décret du 12 novembre 2021, visées au 2°» (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 5°), à savoir:
a) «pour tout chercheur d’emploi qui n’était pas inscrit en tant que chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, au 30 juin 2022»: 01/07/2022;
b) «pour les personnes qui étaient chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, au 30 juin 2022 et qui ont une procédure de contrôle de leur disponibilité active en cours au 30 juin 2022»: «à dater :
- du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté;
- ou du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d’inéligibilité du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté;»
c) «pour les personnes qui n’étaient pas chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, au 30 juin 2022 et qui se réinscrivent en tant que chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, après le 30 juin 2022, sans que cette réinscription génère une nouvelle date Eurostat au sens de l’article 16, § 4, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2021»: «à dater:
- du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du décret du 12 novembre 2021;
- du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d’inéligibilité du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du décret du 12 novembre 2021.»
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DRW |
12/11/2021 |
| Rétabli - Heropgenomen |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2016 |
| Article / Artikel 18 |
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DRW |
17/03/2016 |
| Abrogé par - Opgeheven door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2013 |
Article / Artikel 44
Vig. : date ultime |
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DRW |
10/05/2012 |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Entrée en vigueur : |
01/04/2003 |
| Article / Artikel 41 |
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DRW |
13/03/2003 |
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