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Intitulé

Loi du 12 avril 1973 portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1973
Page:7889
  • 27/09/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11453
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication