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Article / Artikel 72

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/09/2006
Article / Artikel 70   AGCF 23/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 60   AGCF 08/11/2001