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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 novembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1986
Page:16029
Avis du Conseil d'Etat 17315
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au ...