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Article / Artikel 18

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VII, Intitulé / Opschrift		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2394	Suspension	95/2002	Rejet (pas d'examen des moyens)
2394	Annulation	95/2002	Rejet (pas d'examen des moyens)