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Article / Artikel 4

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2008
Article / Artikel 2   AR 23/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2002
Article / Artikel 60   L 21/06/2002
Exécutions
Nature Date    
Déc 19/07/2005