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Intitulé

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3817 Recours en annulation
150/2006
3816 Recours en annulation
171/2006
3784 - 3812 - 3813 - 3814 Recours en annulation
139/2006