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Intitulé

Loi du 13 janvier 1971 portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1971
Page:	1929

Avis du Conseil d'Etat

11004