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Intitulé

Décret du 25 mai 2022 modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés a une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2022
Page:	47941

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/05/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 31/05/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50304