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Article / Artikel 109

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/08/2020
Article / Artikel 41	ORBC	17/07/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	15/05/2020
Article / Artikel 5 Remplacement temporaire applicable "Durant la période de 60 jours à compter du 15 mai 2020"	AGRBC	28/05/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/03/2020
Article / Artikel 5 Remplacement temporaire de l'art. 109 pour une période de 60 jours à partir du 16/03/2020.	AGRBC	06/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/04/2014
Article / Artikel 18	ORBC	27/02/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 302	DVO	15/07/2005

Exécutions

Nature

Date

CircRBC	26/09/2014
AR	09/03/1995