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Intitulé

Contrat d’administration entre l'Etat fédéral et la plate-forme eHealth pour la période 2010 - 2012

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2009
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010

TT 2010 - 2012

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2012

Annexé à

Nature

Date

22/12/2009