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Intitulé

Loi du 12 juillet 1976 insérant un article 36bis dans le Code rural


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1976
Page:10072
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication