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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 1974 autorisant la destruction de pigeons ramiers dans certaines régions et moyennant certaines conditions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1974
Page:	5419

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication