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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par R109 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1987
Page:11142
Avis du Conseil d'Etat 17846
Entrée en vigueur / Effet voir article 5