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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]
Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2014
Article / Artikel 5   L 17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 44   L 10/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/09/2005
Article / Artikel 36   L 10/08/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2003
Article / Artikel 24   L 25/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/02/2003
Article / Artikel 8   L 20/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11   L 13/04/1995
Exécutions
Nature Date    
AGW 07/02/2013