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Intitulé

Loi du 22 mars 1995 contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1995
Page:18253
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication

TT 1994