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Terminologie

Dekret vom 20. Januar 1992 zur Gewährung von Zuschüssen für die Anschaffung von Sportmaterial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 35 Dans le DDG 20/01/1992, les mots «Exécutif», «l’Exécutif» et «L’Exécutif» sont respectivement remplacés par les mots «Gouvernement», «le Gouvernement» et «Le Gouvernement».		DDG	15/12/2021