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Article / Artikel 35

Dekret vom 27. April 2020 über die Adoption von Kindern

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 24		DDG	15/12/2021

Exécutions

Nature

Date

ERDG	02/06/2022
ERDG	25/03/2021