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Intitulé

Loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2005
Page:	54540

Avis du Conseil d'Etat

36736

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, 3, 5, 1°, et 9: 01/09/2007 (AR 03/06/2007, art. 1er, 2°)

Dispositions transitoires: art. 10, alinéas 2 et 3; la date visée à l'alinéa 3 est le 01/09/2008 (AR 03/06/2007, art. 2)

Période de vigueur

du 31/12/2005 au ...