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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 16. Januar 2006 zur Festlegung der Arbeitsweise der Einspruchskammern bei Einsprüchen gegen die Entscheidungen der Sprachenprüfungsausschüsse

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 16 janvier 2006 fixant le fonctionnement des chambres de recours lors de recours introduits contre des décisions de jurys d’examens linguistiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2006
Page:	16562

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...