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Article / Artikel 7

Loi du 24 juin 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'office belge du Commerce extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 4		L	16/07/1948