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Article / Artikel 46

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/05/2019
Article / Artikel 84

Modification de l'article 84, c), de la L 25/12/2017
  L 25/12/2017