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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1986
Page:17422
Avis du Conseil d'Etat 17659
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication