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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 22 avril 2019 modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 103bis   L 04/12/1990