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Intitulé

Décret du 12 octobre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/2017
Page:95642
Avis du Conseil d'Etat 61426
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 23/10/2017 au ...