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Intitulé

Décret du 12 octobre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2017
Page:	95642

Avis du Conseil d'Etat

61426

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/10/2017 au ...