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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 portant abrogation des formalités d’enregistrement de certains diplômes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 8 Vig.: effet pour les diplômes délivrés postérieurement à l'année académique 2013-2014	AR	09/11/1964
Abroge - Heft op
Article / Artikel 9 Vig.: effet pour les diplômes délivrés postérieurement à l'année académique 2013-2014	AR	09/11/1964