Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 22/98 du 10 mars 1998

"- annule, dans le décret du 20 décembre 1996 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le décret contenant le budget général des dépenses de 1997, l'article 2, § 1er, alinéas 4 et 5 et § 2;
(...)."