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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1963 excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé la loi du 3 août 1919 et 27 mai 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1963
Page:6986
Avis du Conseil d'Etat 8315