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Article / Artikel 7

Loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges

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Exécutions
Nature Date    
AR 11/12/2013  
AR 07/11/2013  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5739 Annulation 120/2014 Rejet (moyens non fondés)