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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/05/2021
Article / Artikel 32   ORBC 06/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 22   ORBC 16/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 11   ORBC 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/03/2012
Article / Artikel 117   ORBC 01/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/12/2010
Article / Artikel 6   ORBC 09/12/2010