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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/03/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1995 pris en application de l'article 3, § 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère), orientation santé mentale et psychiatrie

18/07/1995 19717
31/03/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1995 fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services

23/08/1995 24066
31/03/1995 AR

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (I)

13/04/1995 9391
31/03/1995 AR

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

22/04/1995 10588
31/03/1995 AR

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et carrière des agents de l'Etat statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et statut pécuniaire du personnel des ministères

22/04/1995 10603
31/03/1995 AR

Arrêté royal du 31 mars 1995 portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

28/04/1995 11276
31/03/1995 AR

Arrêté royal du 31 mars 1995 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

26/04/1995 11037
31/03/1995 AR

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du premier Ministre ou au sein de celles-ci

24/05/1995 14488
31/03/1995 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité] [Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité des machines, des appareils à pression simples, des ascenseurs et des équipements de protection individuelle] Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication des machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle

31/05/1995 15268
30/03/1995 DRW

Décret du 30 mars 1995 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992

29/04/1995 11554
30/03/1995 DRW

Décret du 30 mars 1995 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993

30/05/1995 15143
30/03/1995 DRW

Décret du 30 mars 1995 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

30/05/1995 15144
30/03/1995 DRW

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration

28/06/1995 18372
30/03/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

06/05/1995 12164
30/03/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

24/06/1995 18138