help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
254 résultats trouvés
page sur 11
Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1994 insérant une disposition transitoire dans l'arrêté royal du 24 février 1987 portant réglementation spéciale relative aux études de puéricultrice

27/07/1994 19374
30/06/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, organisation et fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général)

27/08/1994 21740
30/06/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau

09/08/1994 20194
30/06/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé

03/09/1994 22495
30/06/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 portant approbation de la modification du cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne

29/09/1994 24609
30/06/1994 AMRW

Arrêté ministériel du 30 juin 1994 fixant le montant et les conditions d'octroi ou de remboursement des indemnités, jetons de présence et frais de séjour et de parcours des membres du Comité consultatif des transports publics de personnes par route

19/08/1994 20974
30/06/1994 AR

Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30ter, § 4bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

15/07/1994 18635
30/06/1994 AR

Arrêté royal du 30 juin 1994 abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

28/07/1994 19407
30/06/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 1994 visant la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés

07/10/1994 25509
30/06/1994 CircAF
391

Circulaire n° 391 du 30 juin 1994 banques de données de personnel dans les services publics fédéraux

29/07/1994 19605
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire

21/07/1994 19108
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce

21/07/1994 19110
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété

26/07/1994 19217
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

27/07/1994 19297
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

27/07/1994 19315
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

18/08/1994 20839
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis

17/09/1994 23638
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

24/01/1995 1542
30/06/1994 AccC

Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

19/11/1994 28706
30/06/1994 MBVO

Ministerieel besluit van 30 juni 1994 houdende de wijziging van artikel 7, § 1, van het ministerieel besluit van 22 augustus 1988 houdende aanwijzing van de gemachtigde ambtenaren inzake ruimtelijke ordening

05/07/1994 17874
30/06/1994 MBVO

Ministerieel besluit van 30 juni 1994 tot vaststelling van de coëfficiënten voor het berekenen van de geactualiseerde kostprijs van de woningen die aan de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij of de door haar erkende maatschappijen toebehoren

21/09/1994 23863
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

17/09/1994 23638
29/06/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 1994 portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel

13/10/1994 25994
29/06/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

06/09/1994 22613
29/06/1994 ArrêtCC
53/94

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/94 du 29 juin 1994 "annule l'article 3 de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, en tant que cette disposition s'applique aux juges suppléants nommés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991; (...)."

09/07/1994 18256