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254 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 sur 11 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/06/1994 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1994 insérant une disposition transitoire dans l'arrêté royal du 24 février 1987 portant réglementation spéciale relative aux études de puéricultrice 27/07/1994 19374 U 30/06/1994 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, organisation et fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section: enseignement secondaire supérieur général) 27/08/1994 21740 23275 30/06/1994 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau 09/08/1994 20194 23445 30/06/1994 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé 03/09/1994 22495 22807 30/06/1994 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 portant approbation de la modification du cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne 29/09/1994 24609 U 30/06/1994 AMRW Arrêté ministériel du 30 juin 1994 fixant le montant et les conditions d'octroi ou de remboursement des indemnités, jetons de présence et frais de séjour et de parcours des membres du Comité consultatif des transports publics de personnes par route 19/08/1994 20974 -- 30/06/1994 AR Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30ter, § 4bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 15/07/1994 18635 U - D 30/06/1994 AR Arrêté royal du 30 juin 1994 abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique 28/07/1994 19407 -- 30/06/1994 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 1994 visant la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés 07/10/1994 25509 U - D 30/06/1994 CircAF 391 Circulaire n° 391 du 30 juin 1994 banques de données de personnel dans les services publics fédéraux 29/07/1994 19605 -- 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire 21/07/1994 19108 -- 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce 21/07/1994 19110 -- 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 26/07/1994 19217 19384 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 27/07/1994 19297 23137 + 23078 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur 27/07/1994 19315 -- 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel 18/08/1994 20839 23366 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis 17/09/1994 23638 20661 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées 24/01/1995 1542 21082 30/06/1994 AccC Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes 19/11/1994 28706 -- 30/06/1994 MBVO Ministerieel besluit van 30 juni 1994 houdende de wijziging van artikel 7, § 1, van het ministerieel besluit van 22 augustus 1988 houdende aanwijzing van de gemachtigde ambtenaren inzake ruimtelijke ordening 05/07/1994 17874 -- 30/06/1994 MBVO Ministerieel besluit van 30 juni 1994 tot vaststelling van de coëfficiënten voor het berekenen van de geactualiseerde kostprijs van de woningen die aan de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij of de door haar erkende maatschappijen toebehoren 21/09/1994 23863 -- 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 17/09/1994 23638   29/06/1994 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 1994 portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel 13/10/1994 25994 -- 29/06/1994 AMAF Arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger 06/09/1994 22613 23375 29/06/1994 ArrêtCC 53/94 Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/94 du 29 juin 1994 "annule l'article 3 de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, en tant que cette disposition s'applique aux juges suppléants nommés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991; (...)." 09/07/1994 18256 --

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