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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1994 insérant une disposition transitoire dans l'arrêté royal du 24 février 1987 portant réglementation spéciale relative aux études de puéricultrice

27/07/1994 19374
30/06/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, organisation et fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général)

27/08/1994 21740
30/06/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau

09/08/1994 20194
30/06/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé

03/09/1994 22495
30/06/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 portant approbation de la modification du cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne

29/09/1994 24609
30/06/1994 AMRW

Arrêté ministériel du 30 juin 1994 fixant le montant et les conditions d'octroi ou de remboursement des indemnités, jetons de présence et frais de séjour et de parcours des membres du Comité consultatif des transports publics de personnes par route

19/08/1994 20974
30/06/1994 AR

Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30ter, § 4bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

15/07/1994 18635
30/06/1994 AR

Arrêté royal du 30 juin 1994 abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

28/07/1994 19407
30/06/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 1994 visant la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés

07/10/1994 25509
30/06/1994 CircAF
391

Circulaire n° 391 du 30 juin 1994 banques de données de personnel dans les services publics fédéraux

29/07/1994 19605
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire

21/07/1994 19108
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce

21/07/1994 19110
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété

26/07/1994 19217
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

27/07/1994 19297
30/06/1994 L

Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

27/07/1994 19315