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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/02/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1994 relatif au contrôle des absences des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel subventionnés de l'enseignement subventionné

27/04/1994 11215
28/02/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur et du règlement de la Commission administrative de l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises

22/09/1994 24206
28/02/1994 AR

Arrêté royal du 28 février 1994 rendant obligation la convention collective de travail n° 17septiesdecies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

15/03/1994 6343
28/02/1994 AR

Arrêté royal du 28 février 1994 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

15/03/1994 6345
28/02/1994 AR

Arrêté royal du 28 février 1994 rendant obligatoire la convention collective du travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

15/03/1994 6347
28/02/1994 AR

Arrêté royal du 28 février 1994 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

08/04/1994 9384
28/02/1994 AR

Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

11/05/1994 12504
28/02/1994 AR

Arrêté royal du 28 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif au fonds phytopharmaceutique

11/05/1994 12613
28/02/1994 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole] Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agréation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole

11/05/1994 12615
28/02/1994 L

Loi du 28 février 1994 ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section 16 "Défense nationale"

05/04/1994 9120
28/02/1994 AccC

Accord de coopération du 28 février 1994 entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale

18/03/1994 6727
28/02/1994 MBVO

Ministerieel besluit van 28 februari 1994 tot wijziging van het ministerieel besluit van 3 november 1993 houdende delegatie van sommige bevoegdheden inzake logistiek aan ambtenaren van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

12/05/1994 12803
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 relatif aux relations financières avec Haïti

09/03/1994 5835
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

19/03/1994 6866
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements

24/03/1994 8170
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

29/03/1994 8496
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 autorisant le Service du planning général, département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

14/04/1994 9877
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

21/04/1994 10688
25/02/1994 AR

Arrêté royal du 25 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

03/05/1994 11737
25/02/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 25 février 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie

18/03/1994 6726
24/02/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 permettant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les lacs des barrages et des pré-barrages de l'Eau d'Heure et de ses affluents

31/03/1994 8813
24/02/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm

31/03/1994 8815
24/02/1994 AR

Arrêté royal du 24 février 1994 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau

23/04/1994 10937
24/02/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 1994 relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

10/03/1994 5977
24/02/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 1994 modifiant les statuts de la société du logement de la Région bruxelloise

01/04/1994 8966