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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/04/1994 AR

Arrêté royal du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994

03/05/1994 11735
29/04/1994 L

Loi du 29 avril 1994 modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993

03/05/1994 11734
29/04/1994 L

Loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne

29/07/1994 19536
29/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 29 avril 1994 déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle

19/05/1994 13526
29/04/1994 ArrêtCE
47121

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47121 du 29 avril 1994 "Sont annulés : 1. l'arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques; 2. l'arrêté royal du 9 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques et produits assimilés."

10/08/1994 20304
29/04/1994 L

Loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé

20/04/1996 9412
28/04/1994 DRW

Décret du 28 avril 1994 modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire

25/05/1994 14142
28/04/1994 DRW

Décret du 28 avril 1994 portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et à la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

25/05/1994 14145
28/04/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 septembre 1991 relatif à l'agrément et au subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionne (EAP)agrément et subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionnel

09/06/1994 15851
28/04/1994 AR

Arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale

03/05/1994 11738
28/04/1994 AR

Arrêté royal du 28 avril 1994 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montant de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

11/05/1994 12501
28/04/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"

01/02/1996 2283
28/04/1994 CircRBC

Circulaire du 28 avril 1994 - Charte sociale - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale

26/01/1995 1763
28/04/1994 AvisAF

Avis du 28 avril 1994 - Charte sociale - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale

26/01/1995 1805
28/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

30/04/1994 11577
28/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1994 modifiant les arrêtés ministériels des 13 janvier et 22 décembre 1993 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires de l'Administration des pensions du Ministère des Finances

   
27/04/1994 AR

Arrêté royal du 27 avril 1994 modifiant les articles 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

30/04/1994 11562
27/04/1994 CircAF

Circulaire du 27 avril 1994 complétant la circulaire du 13 mars 1980 modifiant les points II et III de la circulaire du 27 juin 1978 relative à certains problèmes concernant les étrangers

19/05/1994 13601
27/04/1994 LSp

Loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

25/05/1994 14092
27/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

30/04/1994 11575
27/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 relatif à la mention alternative à apposer sur les recipients et les piles soumis à écotaxe

10/05/1994 12375
27/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 accordant une dérogation générale aux prescriptions de l'article 3, point 3.3.3. de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges

28/05/1994 14615
27/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 accordant une dérogation générale aux prescriptions de l'article 13.1., de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigéré, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges

28/05/1994 14617
27/04/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée à la mention COREE

16/06/1994 16495
27/04/1994 ArrêtCE
47033

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47033 du 27 avril 1994 "Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1992 fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le fonds A du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B."