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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/08/1995 CircAF

Circulaire du 30 août 1995 portant introduction d'une nouvelle pratique administrative libéralisant l'importation, la commercialisation, l'installation et l'exploitation de certaines stations terriennes émettrices ou émettrices/réceptrices de télécommunications par satellites

13/02/1996 3085
28/08/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

01/09/1995 25169
28/08/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

01/09/1995 25171
28/08/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

01/09/1995 25175
28/08/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements de la Communauté française

01/09/1995 25179
28/08/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial

29/09/1995 27812
28/08/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial

29/09/1995 27823
28/08/1995 AGCF

NOUVEL INTITULE [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés] [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, et artistique officiels subventionnés] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique officiels subventionnés

08/11/1995 30886
28/08/1995 AGCF

NOUVEL INTITULE [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit et artistique libres subventionnés] [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, et artistique libres subventionnés] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés

08/11/1995 30902
28/08/1995 MBVO

Ministerieel besluit van 28 augustus 1995 tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs (DIGO)

17/10/1995 29413
18/08/1995 AR

Arrêté royal du 18 août 1995 accordant pour la saison 1995-1996 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

26/08/1995 24458
18/08/1995 AR

Arrêté royal du 18 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilé

07/09/1995 25529
18/08/1995 AR

Arrêté royal du 18 août 1995 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire

12/09/1995 25785
18/08/1995 AR

Arrêté royal du 18 août 1995 complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) des administrations provinciales et locales figurant à l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

18/10/1995 29508
10/08/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 10 août 1995 portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. Coefficients

18/11/1995 31590
09/08/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 9 août 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 juillet 1995 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

25/08/1995 24297
09/08/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 9 août 1995 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire

11/10/1995 28799
09/08/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 9 août 1995 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire

11/10/1995 28806
09/08/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 9 août 1995 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire

04/07/1996 18515
08/08/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 8 août 1995 désignant les communes qui ne peuvent pas être choisies comme lieu obligatoire d'inscription en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

29/08/1995 24585
07/08/1995 AR

Arrêté royal du 7 août 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

25/08/1995 24285
07/08/1995 AR

Arrêté royal du 7 août 1995 reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

25/08/1995 24287
07/08/1995 AR

Arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

26/08/1995 24489
07/08/1995 AR

Arrêté royal du 7 août 1995 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l' intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

26/08/1995 24491
07/08/1995 AR

Arrêté royal du 7 août 1995 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d' assurance obligatoire soins de santé et indemnités

26/08/1995 24492