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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/01/1995 AR

Arrêté royal du 31 janvier 1995 modifiant les articles 56,81,82,90 et 96 de l'arrêté royal du 25 novembre portant réglementation du chômage

10/02/1995 3055
31/01/1995 AR

Arrêté royal du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

18/02/1995 3664
31/01/1995 AR

Arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique

02/03/1995 4701
31/01/1995 AR

Arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique

02/03/1995 4704
31/01/1995 AR

Arrêté royal du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1991 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles

21/03/1995 6300
31/01/1995 AR

Arrêté royal du 31 janvier 1995 portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la Glafenine

06/04/1995 8618
31/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création du Comité de concertation de base (220) au Centre pour illégaux à Bruges de l’Office des Etrangers

   
31/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création du Comité de concertation de base (221) au Centre pour illégaux à Merksplas de l’Office des Etrangers

   
31/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création du Comité de concertation de base (222) au Centre de Transit 127 à Melsbroek de l’Office des Etrangers

   
31/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création du Comité de concertation de base (223) au Centre de Transit 127bis à Steenokkerzeel de l’Office des Etrangers

   
30/01/1995 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1995 autorisant le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

09/03/1995 5323
30/01/1995 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1995 autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP)

24/03/1995 6687
30/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 fixant pour l'année budgétaire 1994 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police

15/02/1995 3360
30/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population

03/03/1995 4832
30/01/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 portant modification du tarif des analyses et travaux exécutés par la Station de Phytopathologie de l'Etat à Merelbeke

04/03/1995 4932