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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 66078 du 25 avril 1997

"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 1995 du Gouvernement de la Communauté française "mettant provisoirement les fréquences nécessaires à la disposition de la Radio-Télévision Belge de la
Communauté française", sauf pour ce qui est de l’assignation de fréquence 96,4 MHz à Liège."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

"Plus en vigueur": arrêté suspendu retiré par AGCF 04/01/1999