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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/02/1995 AR

Arrêté royal du 28 février 1995 clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés

22/03/1995 6425
28/02/1995 AR

Arrêté royal du 28 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et dépenses de ce Fonds

02/06/1995 15628
28/02/1995 AR

Arrêté royal du 28 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle

02/06/1995 15630
28/02/1995 CircAF

Circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi

31/03/1995 8199
28/02/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure

23/06/1995 18006
27/02/1995 AR

Arrêté royal du 27 février 1995 abrogeant l'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques

04/05/1995 11910
27/02/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 27 février 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique

04/03/1995 4930
27/02/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 27 février 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale

20/04/1995 10248
24/02/1995 AR

Arrêté royal du 24 février 1995 déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique

02/03/1995 4714
24/02/1995 AR

Arrêté royal du 24 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

21/03/1995 6301
24/02/1995 AR

Arrêté royal du 24 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

01/04/1995 8236
24/02/1995 AR

Arrêté royal du 24 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National

17/05/1995 13204
24/02/1995 CircAF
397

Circulaire n° 397 du 24 février 1995 - Application de l'article 16, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat relatif à la condition de nationalité

11/03/1995 5621
24/02/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique

02/03/1995 4732
24/02/1995 MBVO

Ministerieel besluit van 24 februari 1995 tot wijziging van het ministerieel besluit van 22 oktober 1992 aangaande de goedkeuringsmodaliteiten met betrekking tot de lessentabellen van de eerste graad, de tweede graad, het derde leerjaar in de tweede graad van het beroepssecundair onderwijs in de vorm van een vervolmakingsjaar, de derde graad, het derde leerjaar in de derde graad van het algemeen en het kunstsecundair onderwijs dat voorbereid op het hoger onderwijs, en het derde leerjaar in de derde graad van het technisch, het kunst- en het beroepssecundair onderwijs, in de vorm van een specialisatiejaar van het voltijds secundair onderwijs

11/08/1995 23354
23/02/1995 AR

Arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique

02/03/1995 4712
23/02/1995 AR

Arrêté royal du 23 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

13/04/1995 9392
23/02/1995 BVR

Besluit van de Vlaamse regering van 23 februari 1995 betreffende de exploitatie van de terreinen voor openluchtrecreatieve verblijven

01/08/1995 22377
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement de crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima

04/03/1995 4926
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique

02/03/1995 4708
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

15/03/1995 5784
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

15/03/1995 5785
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 organisant l'accès aux informations et usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des Commissions qui remplissent des missions de contrôle dans le cadre de la législation relative au statut syndical dans le secteur public

12/04/1995 9257
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

06/05/1995 12160
22/02/1995 AR

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les echelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire

18/05/1995 13560