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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/03/1994 DCF

Décret du 31 mars 1994 portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

19/05/1994 13562
31/03/1994 DCF

Décret du 31 mars 1994 portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991

19/05/1994 13563
31/03/1994 DCF

Décret du 31 mars 1994 portant assentiment de l'accord culturel conclu entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Bruxelles le 23 septembre 1993

19/05/1994 13564
31/03/1994 DCF

Décret du 31 mars 1994 portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

19/05/1994 13565
31/03/1994 DCF

Décret du 31 mars 1994 modifiant le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique

19/05/1994 13566
31/03/1994 DCF

Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté

18/06/1994 16783
31/03/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 relatif aux missions régionales pour l'emploi

27/04/1994 11222
31/03/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

12/05/1994 12804
31/03/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs pour la perception des droits de navigation au cours des périodes du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et du 1er avril 1992 au 31 mars 1993

12/05/1994 12808
31/03/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées

21/05/1994 13807
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

31/03/1994 8911
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

31/03/1994 8912
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

31/03/1994 8913
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

31/03/1994 8914
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions

31/03/1994 8915
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 relatif à l'émission de nouvelles pièces de monnaie de 1, 5, 20 et 50 francs

12/04/1994 9650
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

20/04/1994 10561
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 portant fixation cadre du personnel des Services de programmation de la politique scientifique

22/04/1994 10810
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994

22/04/1994 10814
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 1994

22/04/1994 10819
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l' enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire

12/05/1994 12772
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 approuvant la résolution n° 23, chiffre 2, du 26 novembre 1992 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

26/07/1994 19224
31/03/1994 AR

Arrêté royal du 31 mars 1994 approuvant la résolution n° 23, chiffre 3, du 26 novembre 1992 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

26/07/1994 19226
31/03/1994 ACCCF

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 1994 déterminant la composition et fonctionnement des Cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française

12/05/1994 12813
31/03/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

27/04/1994 11229