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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/10/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux

08/12/1994 30449
28/10/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1994 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisés dans la Communauté française

13/12/1994 30767
28/10/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

05/01/1995 106
28/10/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux (pms)

05/01/1995 107
28/10/1994 AMRW

Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 fixant les conditions de reconnaissance des formations des membres du personnel soignant en maison de repos

09/02/1995 2959
28/10/1994 AR

Arrêté royal du 28 octobre 1994 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

09/11/1994 27713
28/10/1994 AR

Arrêté royal du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale

09/11/1994 27715
28/10/1994 AR

Arrêté royal du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

25/11/1994 29182
28/10/1994 AR

Arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

29/12/1994 32338
28/10/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

15/12/1994 30970
28/10/1994 AMAF

Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

03/12/1994 30056
28/10/1994 ArrêtCE
49991

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49991 du 28 octobre 1994 "Est annulé l’arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l’intervention visée à l’article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, pour les prestations visées à l’article 23, 13°, de la même loi."

   
28/10/1994 AccC

Accord de coopération du 28 octobre 1994 - Modification de l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et vers l'autorité fédérale

02/12/1994 29852
27/10/1994 DCF

Décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles

05/11/1994 27478
27/10/1994 DCF

Décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

10/12/1994 30641
27/10/1994 DCF

Décret du 27 octobre 1994 contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

16/12/1994 31055
27/10/1994 DCF

Décret du 27 octobre 1994 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1994

21/12/1994 31545
27/10/1994 DCF

Décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes

29/12/1994 32367
27/10/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1994 pris en application de l'article 81 du décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles

05/11/1994 27499
27/10/1994 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1994 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

05/01/1995 104
27/10/1994 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci - (Actualisation prévue par l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 13 juin 1991 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du du 23 juillet 1992)

17/01/1995 1086
27/10/1994 AR

Arrêté royal du 27 octobre 1994 modifiant l'article 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

13/12/1994 30715
27/10/1994 ACCCF

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège

25/01/1995 1681
27/10/1994 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1992 fixant la composition du Comité consultatif régional des taxis pour la Région bruxelloise

24/11/1994 29140
27/10/1994 AvisRBC

Avis du 27 octobre 1994 - Charte sociale - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale - Personnel de police

08/02/1995 2861