Intitulé

Loi du 27 juillet 1953 relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers, et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente